Serment de l’Avocat


Le serment ;  «  Je jure comme Avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité »

SECRET PROFESSIONEL :

Maitre Camille MATHIEU BROSSON est soumise au respect du secret professionnel et de la confidentialité des correspondances aux conditions définies aux articles 2, 2 bis et 3 du RIN et P.3.0.1 et P.3.0.2 [1ère partie — Règles connexes] du RIBP :

  • L’Avocat est le confident nécessaire du client.
  • Le secret professionnel de l’Avocat est d’ordre public.
  • Il est général, absolu et illimité dans le temps et couvre toutes les matières (conseil, défense…) et tous les supports (papier, télécopie, voie électronique…).
  • L’Avocat doit le faire respecter par tous les membres du cabinet ou de la structure avocats ou non.

L’Avocat ne peut en être relevé par son client, par quelque autorité que ce soit ou plus généralement par qui que ce soit, sauf pour les besoins strictement nécessaires à sa défense et dans les cas suivants :

  • mise en cause dans une procédure pénale
  • recherche de responsabilité civile professionnelle
  • contestations d’honoraires

La violation du secret professionnel constitue un délit pénal et un manquement à la règle déontologique susceptible de sanctions disciplinaires.